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Responsabilité du fait des produits dans l'Union européenne : la directive (UE) 2024/2853 et ses enjeux assurantiels

Romain Vanolli
5 days ago
4 min read

Marvan Insight · Axe C — Juridique et réglementaire · Responsabilité du fait des produits

Mardi 17 novembre 2026 · version révisée le 18 novembre 2026 selon la charte éditoriale v3.2 · Marvan Sàrl, Aubonne

Question traitée

La directive (UE) 2024/2853 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, qui abroge la directive 85/374/CEE, doit être transposée au plus tard le 9 décembre 2026 [1]. Quelles modifications du régime en résultent pour les fabricants établis hors de l'Union, notamment les petites et moyennes entreprises (PME) suisses exportatrices, et quelles questions de couverture soulèvent-elles ?

Faits établis

  • Champ : les logiciels, y compris les systèmes d'intelligence artificielle (IA), et les services numériques nécessaires au fonctionnement du produit, intégrés sous le contrôle du fabricant ; quiconque modifie substantiellement un produit hors du contrôle du fabricant d'origine en devient le fabricant [1]. Les logiciels libres et ouverts fournis hors d'une activité commerciale sont exclus [3].

  • Dommages : décès et lésions corporelles, y compris les atteintes médicalement reconnues à la santé psychologique, dommages aux biens, destruction ou corruption de données non professionnelles [1]. Le seuil de 500 écus de la directive de 1985 disparaît et les États membres ne peuvent plus fixer de plafond [3, art. 6].

  • Responsables : outre le fabricant, l'importateur et le mandataire peuvent être tenus responsables ou, à défaut, le prestataire de services d'exécution des commandes [1] ; les opérateurs sont solidairement responsables et leur responsabilité envers la personne lésée ne peut être limitée ni exclue par contrat [3, art. 12–15].

  • Preuve : divulgation d'éléments de preuve à la demande de chaque partie [1 ; 3, art. 9] ; présomptions réfragables de défectuosité et de causalité [3, art. 10].

  • Délais : dix ans après la mise sur le marché, vingt-cinq ans pour les lésions corporelles latentes, trois ans pour agir [1] ; le délai décennal recommence après une modification substantielle [3, art. 16–17].

  • Application : selon un rectificatif du 7 mai 2026, produits mis sur le marché ou mis en service après le 8 décembre 2026 [2] ; les produits antérieurs restent régis par la directive 85/374/CEE [1].

Analyse

La responsabilité demeure sans faute : la personne lésée doit établir le défaut et le lien de causalité [1]. Selon CMS, la divulgation et les présomptions allègent cette charge, et les exclusions des polices de responsabilité civile et cyber pourraient se chevaucher ou laisser des lacunes ; des polices rédigées pour le régime de 1985 pourraient ne pas répondre clairement aux réclamations liées aux logiciels ou aux données [3].

Observation de Marvan. Pour un fabricant suisse sans établissement dans l'Union, la personne lésée se retournerait vraisemblablement d'abord contre l'importateur ou le mandataire, solidairement responsables avec lui. Ceux-ci exerceraient un recours contractuel et exigeraient la preuve d'une couverture adaptée ; l'exposition se reporterait ainsi sur les contrats de distribution et le programme d'assurance du fabricant, avec des frais de défense probablement accrus.

Implications pour les organisations concernées

  • PME exportatrices : l'étendue territoriale et la définition du dommage des polices de responsabilité civile produits, ainsi que leur articulation avec l'assurance cyber, deviendraient déterminantes (observation de Marvan).

  • Produits connectés et logiciels : la gestion des mises à jour conditionne la durée d'exposition [3].

  • Contrats et documentation : CMS recommande d'être en mesure d'identifier, dans un délai d'un mois suivant une demande, l'opérateur économique établi dans l'Union ainsi que son propre fournisseur, et de conserver la documentation pendant dix à vingt-cinq ans [3].

Limites et incertitudes

Les transpositions nationales peuvent diverger, notamment sur l'exonération pour risque de développement [3, art. 18], et plusieurs notions restent à préciser, dont la frontière entre logiciel et information [3]. Les références d'articles proviennent de l'analyse de CMS, non du texte du Journal officiel. La directive ne modifie pas, en tant que telle, le droit suisse. Cet Insight ne constitue pas un conseil juridique.

3 points à retenir

  1. La directive (UE) 2024/2853 s'applique aux produits mis sur le marché ou mis en service dans l'Union après le 8 décembre 2026 et couvre les logiciels, y compris les systèmes d'IA.

  2. Outre le fabricant, l'importateur et le mandataire ou, à défaut, le prestataire d'exécution des commandes peuvent répondre envers la personne lésée ; cette responsabilité ne peut être exclue par contrat.

  3. Pertes de données, santé psychologique, absence de plafond et délais de dix à vingt-cinq ans conduisent à réexaminer les couvertures de responsabilité civile produits et cyber.

Sources

Sources principales

[1] EUR-Lex (Union européenne) · « Defective products – liability » (synthèse de la directive (UE) 2024/2853) · synthèse officielle de la législation de l'UE · dernière mise à jour le 19.08.2025 · eur-lex.europa.eu/EN/legal-content/summary/defective-products-liability.html · sections champ d'application, dommages couverts, opérateurs responsables, divulgation, délais, application dans le temps · consulté le 18.11.2026

[2] Parlement européen et Conseil de l'Union européenne · « Corrigendum to Directive (EU) 2024/2853 of the European Parliament and of the Council of 23 October 2024 on liability for defective products and repealing Council Directive 85/374/EEC (OJ L, 2024/2853, 18.11.2024) » · rectificatif, Journal officiel de l'Union européenne, JO L, 2026/90364 (document 32024L2853R(01)) · 07.05.2026 · eur-lex.europa.eu/eli/dir/2024/2853/corrigendum/2026-05-07/oj · rectification de l'art. 2, par. 1 (« after 9 December 2026 » remplacé par « after 8 December 2026 ») · consulté le 18.11.2026

[3] CMS (Simon Castley, Georgina Swift) · « The new EU Product Liability Directive (EU) 2024/2853 » · analyse juridique d'un cabinet d'avocats · 13.10.2026 · cms.law/en/int/publication/the-new-eu-product-liability-directive-eu-2024-2853 · sections 4.1 à 4.10 (notamment 4.2 Damage, 4.5 Disclosure of evidence, 4.6 Burden of proof and presumptions, 4.8 Multiple defendants, contribution and contracting out, 4.9 Limitation and expiry, 4.10 Development risks derogation), 6.5 Insurance, 7 Areas of interpretive uncertainty, 8 Practical preparatory steps for businesses · consulté le 18.11.2026

Sources de contexte

Aucune.

Publication assistée par l'intelligence artificielle.

Marvan Sàrl · 1170 Aubonne · www.marvan.ch

Publication d'information. Version révisée le 18 novembre 2026 selon la charte éditoriale v3.2 ; elle remplace l'Insight initial du 17 novembre 2026. Ne constitue ni un conseil juridique ni une recommandation d'assurance.

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